Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inexistence en France d'un controle de constitutionnalite en matiere de droit communautaire derive. Il s'etonne qu'un tel controle n'existe pas dans notre pays du fait du silence du texte constitutionnel et de l'abstention du Conseil constitutionnel en la matiere, alors qu'il existe dans d'autres pays membres de l'Union europeenne, comme l'Allemagne. Il lui fait remarquer que les regles du droit communautaire derive prennent une part de plus en plus importante dans l'elaboration du droit interne de forme legislative sans qu'aucune forme de controle de constitutionnalite a priori ne puisse s'exercer a leur encontre. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce point ainsi que les initiatives qu'il est pret a prendre sur le plan constitutionnel afin d'elargir le controle de constitutionnalite au droit communautaire derive.