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Question de :
M. Seitlinger Jean
- UDF
M. Jean Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur certaines decisions academiques qui lient le droit a l'apprentissage de la langue regionale, au-dela des deux heures d'initiation, a l'obligation de pratiquer regulierement echanges et rencontres avec des ecoles etrangeres situees dans les pays riverains de la communaute europeenne. Il lui demande si ces contenus pedagogiques obligatoires, qui ne figurent ni dans la circulaire no 82-261 du 21 juin 1982, ni dans la circulaire no 83-547 du 30 decembre 1983, ni dans la circulaire no 95-086 du 7 avril 1995, peuvent, a travers les contributions demandees aux familles, servir de criteres de selection pour l'acces a ces enseignements, et deroger au principe general de la gratuite scolaire, tout particulierement dans les ecoles maternelles et primaires.
Auteur : M. Seitlinger Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997