Question de : M. Boche Gérard
- UDF

M. Gerard Boche attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'application incomplete du decret no 92-1432 du 30 decembre 1992 relatif au statut des pharmaciens-inspecteurs de sante publique. Ce decret est venu opportunement modifier en 1992 le statut des pharmaciens-inspecteurs, qui n'avait pas evolue depuis quarante ans. Le decret induisait une amelioration de la grille indiciaire et l'evolution de la carriere afin de tenir compte de l'evolution de la mission des pharmaciens-inspecteurs de la securite et de la vigilance sanitaires, de la maitrise des depenses de sante et de l'elaboration des politiques de sante. Or certaines des dispositions du statut n'ont jamais ete appliquees. Il lui rappelle que le nombre d'etablissements a inspecter chaque annee est de 34 132, soit 335 par inspecteur. Il lui demande s'il ne serait pas plus opportun de respecter avant tout l'ensemble des dispositions du decret du 30 decembre 1992, voire d'augmenter les effectifs du corps de controle.