Question de : M. Griotteray Alain
- UDF

M. Alain Griotteray appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur certaines dispositions relatives a la loi sur les cumuls. Un probleme tres concret est pose s'agissant de la situation des elus a la retraite qui sont par ailleurs titulaires, a ce jour, d'un autre mandat. L'organisme IRCANTEC a ainsi decide de reclamer aux elus concernes les retraites qu'il avait versees sur la periode de 1992 a 1995. Or il ne fait aucun doute que la responsabilite de ces elus ne peut etre opposee sur ce point. Une avancee significative sous la forme d'une circulaire interministerielle a vu le jour en 1995. Elle reconnait desormais la separation des deux mandats. En, consequence l'IRCANTEC a retabli le versement des pensions susvisees depuis le mois de juillet 1995 en defalquant toutefois les trois annees qu'il estime avoir payees a tort. Dans ces conditions il apparait que la perception de la retraite ne sera effective qu'a compter de 1998. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette question et surtout de repondre a la suggestion qui consisterait a etendre la retroactivite des versements a 1992 afin d'eviter toute spoliation sur la periode incriminee.