Revenus fonciers
Question de :
M. Dessaint Michel
- UDF
M. Michel Dessaint attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des personnes qui pour des raisons de mobilite professionnelle, sont obligees de mettre en location la residence dont ils sont proprietaire et de devenir eux-memes locataires. Penalisees sur le plan fiscal car imposees sur leurs revenus fonciers, elles souhaiteraient pouvoir beneficier de mesures d'exoneration applicables a ces revenus au prorata de leur propre loyer. En consequence, il lui demande dans quelle mesure ce systeme peut etre applique et quels sont les modes d'action a envisager pour arriver a cette solution.
Auteur : M. Dessaint Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997