Question de : M. Léonard Gérard
- RPR

M. Gerard Leonard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le souhait exprime par les etablissements et services publics sociaux d'obtenir de l'association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapees (AGEFIPH) un traitement similaire a celui qui est accorde aux etablissements prives. Cette mesure permettrait en effet de faire beneficier les travailleurs handicapes qu'ils accueillent du meme type d'accompagnement social que dans les etablissements prives de travail protege. Les etablissements et services publics sociaux font valoir que s'ils ne sont pas astreints au paiement d'indemnite en cas de non-emploi de travailleurs handicapes, ils respectent neanmoins dans leur globalite les exigences de la loi du 17 juillet 1987. Par ailleurs, les etablissements prives de travail protege etant finances par les fonds publics de l'aide sociale, il semble qu'il n'y ait pas lieu d'appliquer un regime different aux travailleurs handicapes suivant la nature de l'etablissement qui les accueille. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre la suite qui pourra etre reservee a la demande formulee par le groupe national des etablissements et services publics sociaux.