Question de : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF

L'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence n'avait pas prevu a l'epoque qu'elle s'appliquerait au regime tarifaire de la restauration scolaire. Ce dernier est donc toujours encadre et les tarifs en vigueur sont fixes par arrete. Cela greve les budgets communaux et les maires n'ont pas la possibilite de recuperer une partie des depenses engagees en pratiquant une politique tarifaire libre. Si le regime etait celui de la liberte des prix, il est clair que les communes consacreraient plus de temps et de moyens qu'elles ne le font actuellement aux plus demunis si, dans le meme temps, elles pouvaient demander aux personnes disposant de plus hauts revenus de participer au prorata de leurs moyens au financement des repas scolaires. M. Arnaud Cazin d'Honincthun demande a M. le ministre de l'economie s'il ne serait pas necessaire d'elargir le champ d'application de l'ordonnance relative a la liberte des prix afin que les tarifs pratiques dans les cantines des etablissements communaux soient soumis a un regime d'encadrement plus souple.