Question de : M. Angot André
- RPR

M. Andre Angot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes liees a l'application des dispositions de la convention collective des employes de maison, en date du 3 juin 1980, pour les personnes qui interviennent dans le cadre du « service mandataire » aux domiciles des particuliers ages, et notamment en ce qui concerne la surveillance medicale de ces employes. En effet, l'article 31 de cette convention ne prevoit l'examen systematique annuel que pour les employes a temps complet. Or, il s'avere que dans le cadre du « service mandataire », chaque employe recrute au domicile d'une personne agee n'intervient que pour un temps tres partiel chez chacune des personnes aidees. La plupart des employes sont ainsi en statut de « multi-employeurs ». Il est frequent, en effet, de rencontrer des aides menageres employees chez 7 ou 8 personnes chaque semaine. Or, pour etre inscrite a la medecine du travail, il faudrait qu'un de leurs employeurs les declare, ce qui n'est pas obligatoire. Cette situation conduit les aides menageres a ne percevoir aucune indemnite en cas d'invalidite liee a leur travail. Il existe par consequent une inadequation entre l'emploi d'aide a domicile aupres de personnes agees et la convention applicable dans le cadre des « services mandataires ». Pour mettre fin a cette infistice, plusieurs associations d'aide au maintien a domicile demandent, pour eviter ces situations « d'emploi direct » par des personnes agees dependantes de beneficier du transfert de l'exoneration des charges patronales a la place des particuliers ages, ce qui leur permettrait de devenir l'employeur. Cette mesure serait d'un cout nul pour la protection sociale, s'agissant d'un transfert du benefice de l'exoneration deja accordee a ces particuliers dont l'age et la dependance ne leur permettant pas d'assurer pleinement leur role d'employeur (personnes agees de plus de soixante-dix ans pour l'exoneration des charges patronales ou invalides). En outre, les associations demandent la parite en matiere de taxes sur les salaires dont sont exoneres les particuliers-employeurs. Ces mesures permettraient d'assurer aux aides-menageres une couverture pour le medecin du travail, de repondre veritablement au probleme des persopnnes agees dependantes par des services de qualite et des personnels formes (CAFAD) et enfin de developper les emplois de service et de proximite plus que jamais d'actualite avec l'allocation dependance. Il lui demande, en consequence, de lui indiquer ses intentions sur ces questions.