Politique fiscale
Question de :
M. Arnaud Henri-Jean
- RPR
M. Henri-Jean Arnaud appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la multiplication des sollicitations dont font l'objet les communes de la part d'entreprises de communications pour implanter des pylones lies au telephone mobile. Ces demandes d'implantation s'effectuent sans qu'aucune compensation financiere ne soit accordee aux communes. Elles posent egalement un probleme d'environnement car les pylones sont souvent hauts et chaque entreprise a tendance a vouloir sa propre installation. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun de mieux definir les conditions d'implantation des reseaux de telephone mobile, notamment en instituant une taxe sur les pylones destines au telephone mobile, sur le modele de l'imposition forfaitaire sur les pylones supportant certaines lignes electriques prevue a l'article 1519 A du code general des impots.
Auteur : M. Arnaud Henri-Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997