Question de : M. Marleix Alain
- RPR

La commission des finances de l'Assemblee nationale a vote dernierement un amendement durcissant le regime de PEA pour les titres non cotes. Ce durcissement du regime fiscal des plans d'epargne en actions souleve un certain nombre de questions. Ainsi, a l'ouverture d'un PEA, un chef d'entreprise peut creer une nouvelle societe tout en localisant dans ce plan un certain nombre d'autres titres. Si, quelque temps plus tard, un an par exemple, pour les besoins d'une restructuration de groupe, la societe initialement creee est utilisee en tant que holding a la suite du rachat de titres de plusieurs societes, en tant que detenteur des titres du holding, le chef d'entreprise en question recoit donc sur son PEA les dividendes qui lui reviennent. S'il reinvestit immediatement les sommes recueillies dans le PEA (ceci afin de renforcer les fonds propres du dit « holding »), y a-t-il utilisation abusive du PEA ? On peut s'interroger en effet sur la situation ainsi creee que l'on soit dans le cas present ou dans une situation tres differente de celles invoquees par le ministere des finances. Il semble en effet, que dans ce cas precis, l'intention du legislateur parait parfaitement respectee. Le chef d'entreprise entend realiser au fond une augmentation de capital. Il utilise certes le PEA et beneficie donc de l'exoneration d'impot sur les dividendes. Mais, le legislateur ne dit-il pas que « la souscription a l'augmentation du capital d'une PME pourrait etre realisee au travers du PEA avec tous les avantages fiscaux qui s'y rattachent ».