Question de : M. de Lipkowski Jean
- RPR

M. Jean de Lipkowski appelle a nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des conjointes d'ostreiculteurs lorsque le mari embarque releve du regime des marins. Aucune disposition particuliere n'etant prevue par ce regime pour les conjoints collaborateurs qui ne sont pris en compte qu'en tant qu'ayant droit, il arrive que des femmes, apres avoir travaille pendant des dizaines d'annees aux cotes de leur mari dans des conditions parfois tres penibles, ne puissent faire valoir aucun droit propre a la retraite et se trouvent meme, a la suite d'un divorce, privees de droits a l'assurance maladie. Certes, une circulaire du 24 juillet 1967 a rappele le principe de l'affiliation des interessees a la MSA. Mais il semble que nombre d'entre elles soient demeurees a l'ecart de ces dispositions. Il souhaiterait savoir en consequence ce qui est actuellement prevu pour assurer une application generale du principe d'affiliation des epouses d'ostreiculteurs a un regime de retraite et quelles mesures peuvent etre envisagees lorsqu'il apparait que les cotisations n'ont pas ete versees en temps utile par le chef d'exploitation.