Question de : M. Arnaud Henri-Jean
- RPR

M. Henri-Jean Arnaud appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les implications financieres et fiscales des dispositions concernant la protection sociale complementaire des salaries introduites dans le code de la securite sociale par la loi no 94-678 du 8 aout 1994. Les salaries a temps partiel deja couverts par une assurance individuelle ou par une assurance contractee par leur conjoint, sont contraints de s'acquitter de la cotisation forfaitaire imposee au titre du contrat de groupe de l'entreprise qui les emploie, sans que cela ne leur garantisse une protection supplementaire. Ils sont au contraire penalises financierement et fiscalement, en contradiction avec l'objectif declare d'amenagement et de reduction du temps de travail. Il lui demande de lui indiquer s'il compte amenager les conditions d'application du dispositif en vigueur afin de mieux prendre en compte la situation des salaries a temps partiel deja couverts par leur assurance individuelle et celle de leur conjoint.