Question de : M. Pélissard Jacques
- RPR

M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles qui souhaitent ceder leur exploitation a deux ou plusieurs de leurs descendants dans la cadre de creation d'un GAEC. La loi no 95-95 du 1er fevrier 1995 et le decret no 95-290 du 15 mars 1995, portant amenagement du systeme de preretraite agricole, prevoient des dispositions tres restrictives en cas d'installation de deux ou plusieurs jeunes agriculteurs en GAEC sur une unique exploitation liberee par le candidat a la preretraite agricole. L'article 6-2 dudit decret dispose, en effet, que l'installation de ces jeunes exploitants ne peut etre validee sans apport complementaire de superficie. Dans le cas d'une transmission familiale, l'exploitation du pere postulant a la preretraite agricole devra etre reprise en totalite par l'un de ses enfants qui s'engagera a proceder a un accroissement minimum de deux hectares dans les trois annees a venir. De plus, si le deuxieme descendant desire s'installer dans la meme structure, sa demande ne sera acceptee que s'il reprend une exploitation distincte, meme de dimension inferieure, mais qui devra constituer une entite economique propre avec des moyens de production independants. Un tel dispositif n'est guere favorable a l'installation des jeunes agriculteurs. Par ailleurs, il dissuade de choisir un GAEC par rapport aux installations individuelles, alors que ce cadre societaire permet d'associer les enfants a la mise en valeur commune de l'exploitation agricole paternelle. En consequence, il souhaiterait savoir si des adaptations du regime actuel de preretraite agricole sont envisageables et notamment si un assouplissement du regime des apports en GAEC en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs est realisable. Il aimerait egalement connaitre les propositions en ce sens du groupe de travail sur les structures agricoles, qui devait remettre ses conclusions au mois de juin 1996.