Question de : M. Dell'Agnola Richard
- RPR

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les dispositions de la convention du 23 juillet 1992, dans un article 11, approuve par arrete du 29 juillet 1992, et qui etablit un contingent d'actes infirmiers. Il lui fait remarquer que les consequences de ce plafonnement sont doubles et nuisent dans tous les cas de figure aux patients. Tout d'abord, tout depassement du quota etant sanctionne, l'alternative qui est proposee aux infirmiers, est bien singuliere : ou alors ils refusent d'accomplir leur acte, peu importe que le patient soit soigne ou non, ou alors ils accomplissent leur acte, mais sont sanctionnes par la commission paritaire, conformement a la convention. Ensuite, les medecins sont obliges de contacter plusieurs infirmieres ou infirmiers avant d'en trouver une ou un qui accepte d'accomplir les soins, leur quota etant atteint. Par ailleurs, il lui fait remarquer que la prise en charge des personnes agees a domicile, qui necessite une qualification suffisante, subit, sans doute plus que tout autre, les consequences de cette convention. Il s'etonne qu'une telle entrave a l'exercice liberal de la medecine soit le fait d'un pays ou la protection sociale a toujours ete exemplaire, et que la logique comptable ait donne lieu a de tels errements. C'est pourquoi il lui demande son avis sur la question et les mesures qu'il entend prendre pour remedier a cette situation.