FCTVA
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de l'eligibilite au fonds de compensation de la TVA des maisons d'accueil rurales pour personnes agees gerees par la mutualite sociale agricole. Jusqu'en 1995, les maisons d'accueil rurales pour personnes agees etaient eligibles au FCTVA. En 1995, l'acces a ce fonds a ete reserve aux seules maisons de retraite gerees par les centres communaux d'aide sociale. Les caisses de mutualite sociale agricole eprouvent de ce fait aujourd'hui de grandes difficultes pour financer des maisons d'accueil pourtant tres utiles pour contribuer au maintien a domicile des personnes agees. Il demande donc au Gouvernement s'il entend se prononcer favorablement sur la demande de la MSA.
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 23 décembre 1996