Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- RPR

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'assujettissement des travailleurs frontaliers a la contribution au remboursement de la dette sociale. Instituee par l'ordonnance du 24 janvier 1996, la CRDS s'applique egalement aux revenus d'activite et de remplacement de source etrangere. Elle est acquittee en meme temps que l'impot sur le revenu. Elle sera exigible, pour la premiere fois, en 1997 pour la CRDS de 1996. Cependant, la Commission europeenne est d'avis que la CRDS, comme la contribution sociale generalisee, devrait etre consideree comme une cotisation sociale, et donc rentrer dans le champ d'application du reglement no 1408/71. Le 16 octobre 1996, elle a decide d'ouvrir la procedure prevue par l'article 169 du traite CE et d'envoyer une lettre de mise en demeure au gouvernement francais. Il lui demande en consequence de suspendre l'exigibilite de la CRDS des travailleurs frontaliers dans l'attente d'un clarification au niveau communautaire.