Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Couve Jean-Michel
- RPR
M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation des adjudants-chefs en retraite classes a l'echelle 4 ayant accompli plus de 25 ans de service. La prise en compte de l'echelon exceptionnel de solde a l'echelle no 4, apres 25 ans de service au profit des adjudants-chefs et assimiles est subordonnee a la modification reglementaire des statuts des sous-officiers qui, selon sa reponse a une question ecrite no 38204 parue au Journal officiel du 24 juin 1996, devait intervenir dans des delais permettant de respecter l'echeancier du protocole Durafour du 9 fevrier 1990, prevoyant la creation des echelons au 1er aout 1996. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre l'etat d'avancement de ce dossier, et les intentions du Gouvernement en la matiere.
Auteur : M. Couve Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997