Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences, pour les artistes, de l'article 31 de la loi n 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. Cet article, qui concerne le statut social des artistes-auteurs, a modifie les modalites de calcul des cotisations sociales et de la contribution sociale generalisee pour ces professionnels. La base de calcul de ces cotisations sera non plus le benefice, mais le chiffre d'affaires realise par les artistes. Une telle disposition conduit a ne pas prendre en consideration les frais professionnels de ces derniers qui representent, en general, une part importante du chiffre d'affaires. Il apparait, de plus, que cette reforme a ete decidee en l'absence de toute concertation avec les partenaires sociaux concernes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir proceder a un examen de ce probleme particulierement penalisant pour les artistes-auteurs.