Frais medicaux
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, concernant l'obtention de la prise en charge de l'acte infirmier quotidien. Une personne agee completement dependante et souffrant de troubles neurologiques n'a pu beneficier d'un avis medical favorable pour des soins infirmiers que sur une duree de quinze jours, conformement aux dispositions de la nomenclature generale des actes professionnels, alors qu'une prise en charge de l'acte infirmier quotidien a domicile apparaissait legitime en pareil cas. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre et de lui preciser, le cas echeant, les mesures qu'elle envisage de prendre a ce sujet.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994