Associations communales et intercommunales de chasse agreees
Question de :
M. Bourgasser Alphonse
- UDF
M. Alphonse Bourgasser appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la loi du 10 juillet 1964, dite loi « Verdeille » qui fait obligation a tout proprietaire ou detenteur du droit de chasse, d'apporter ses terrains a l'association communale de chasse agreee lorsque leur superficie est inferieure a vingt hectares d'un seul tenant et non clos. Cette loi permet ainsi aux membres desdites associations d'exercer leur droit meme contre le gre des proprietaires. Compte tenu du caractere antidemocratique de ce texte, il lui demande s'il ne conviendrait pas de reviser la loi « Verdeille » en reconnaissant juridiquement le droit de gite afin de respecter les libertes individuelles de ceux qui sont opposes au principe meme de la chasse.
Auteur : M. Bourgasser Alphonse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 23 décembre 1996