Politique a l'egard des rapatries
Question de :
M. Bourgasser Alphonse
- UDF
M. Alphonse Bourgasser appelle l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur l'examen des dossiers des rapatries reinstalles ayant demande l'apurement de leur passif. La loi du 14 fevrier 1996, relative a la prorogation de la suspension des poursuites engagees a l'encontre des rapatries reinstalles, avait permis a ceux qui avaient depose un dossier aupres des CODAIR, de voir toute poursuite suspendue jusqu'a la date du 31 decembre 1996. Or, il apparait a ce jour que, malgre ce delai, un grand nombre de dossiers n'a pu etre traite compte tenu de la lenteur des travaux de ces commissions departementales. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de proroger les delais et de revoir la composition de ces commissions afin que tous les dossiers puissent etre examines rapidement dans des conditions equitables.
Auteur : M. Bourgasser Alphonse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : relations avec le parlement
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997