Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Bouvard Michel
- RPR
M. Michel Bouvard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la discrimination qui demeure dans le domaine de la retraite des maitres des etablissements prives sous contrat par rapport aux maitres de l'enseignement public. En effet, il semblerait que le principe de parite inscrit dans la loi Debre-Guermeur ne soit toujours pas applique. Les enseignants du secteur prive cotisent pour leur retraite beaucoup plus que les fonctionnaires et percoivent une pension inferieure dans la plupart des cas. Les ecarts sont significatifs puisque pour l'annee 1996, ils pourront atteindre 5 000 F pour un instituteur, pres de 7 300 F pour un adjoint d'enseignement et 9 000 F pour un certifie. Il lui demande donc s'il compte engager des negociations pour remedier a cette difference.
Auteur : M. Bouvard Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997