Taux
Question de :
M. Boyon Jacques
- RPR
M. Jacques Boyon attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la difference entre le taux de TVA applicable aux medicaments rembourses par la securite sociale destines aux personnes stomises, soit 2,1 %, et le taux de 20,6 % auquel sont soumis les appareillages temporaires necessaires a leur vie quotidienne. Compte tenu de la charge supplementaire que represente l'application du taux normal de TVA sur ces appareils pour la securite sociale, il lui demande si dans un souci d'harmonisation et de simplification, il ne pourrait etre aligne sur le taux reduit applique aux medicaments utilises par cette categorie de malade.
Auteur : M. Boyon Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997