Question de : M. Carayon Bernard
- RPR

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le role des reseaux de distribution des eaux dans la securite incendie et la responsabilite des communes dans la defense contre l'incendie. La reglementation des installations d'eau pour la lutte contre l'incendie est fixee par une circulaire interministerielle du 10 decembre 1951. Cette reglementation n'a pas evolue depuis cette date et souleve de nombreux problemes d'ordres technique, operationnel et juridique. Il serait notamment necessaire de prendre en compte les differences de situation entre les secteurs ruraux et urbains qui n'ont ni les memes moyens ni les memes besoins. Il conviendrait egalement d'instaurer un systeme de subvention specifique pour aider les communes a financer les installations de defense contre l'incendie, en les rendant par exemple eligibles aux FNADT et PDZR. Il demande donc s'il n'envisage pas d'engager une refonte de la circulaire de 1951 dans le sens suggere par sa question.