Droits voisins
Question de :
M. Fanton André
- RPR
Des negociations concernant le futur traite international en matiere de droits des artistes interpretes sont en cours a l'organisation mondiale de la propriete intellectuelle. Il semblerait que les Etats-Unis proposent une serie de mesures permettant de faire beneficier leur industrie audio-visuelle des droits reconnus en Europe aux artistes interpretes et, ce, sans aucune contrepartie. Si ces informations etaient exactes, elles reviendraient a tourner le dos aux decisions qui ont ete prises lors des negociations qui ont abouti aux accords de l'organisation mondiale du commerce. M. Andre Fanton demande a M. le ministre de la culture de lui faire connaitre les reactions du Gouvernement francais et des autres Etats europeens devant ces propositions a l'evidence contraires a l'exception culturelle qui avait ete defendue au cours des negociations sur le commerce mondial.
Auteur : M. Fanton André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997