Question de : M. Carayon Bernard
- RPR

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de la TVA dans le secteur de la restauration. L'application du taux normal a ce secteur resulte non seulement du code general des impots mais egalement des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA dans les Etats membres de l'Union europeenne. Cette exclusion releve de la seule responsabilite du gouvernement d'Edith Cresson puisque c'est a sa demande qu'en 1991, dans le cadre des discussions portant sur ce projet de directive, l'activite de restauration avait ete retiree de cette liste, alors que l'ensemble des Etats membres avait decide de l'y faire figurer. Cette directive interdit au gouvernement de taxer la restauration au taux reduit. Toutefois aux termes du nouveau programme de travail de la Commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici a la fin de l'annee 1997. Il reste donc une annee pour que le Gouvernement francais obtienne des institutions communautaires que les prestations de restauration puissent a l'avenir beneficier du taux reduit de TVA. Le taux de 20,60 % a incontestablement des consequences graves sur cette activite et celle du secteur agro-alimentaire : les restaurants sont aussi une vitrine indispensable a la promotion des produits agricoles, en particulier les produits de qualite qui font la renommee de la France. Ce taux de TVA eleve penalise la competitivite de la restauration francaise egalement sur le plan international. Nos voisins, l'Espagne, l'Italie, la Grece, l'Irlande, principales destinations touristiques concurrentes de la France, appliquent en effet un taux reduit a la restauration en vertu de differentes derogations a la directive precitee. Une baisse du taux de TVA semble donc indispensable pour conserver a la France sa place de premier pays touristique au monde et maintenir l'emploi dans ce secteur d'activite. En outre, une baisse de la TVA permettrait a la restauration francaise d'etre accessible a un plus grand nombre de clients des lors que, compte tenu de l'evolution des modes de vie dans la societe actuelle, elle repond aux besoins quotidiens d'un grand nombre de personnes. La perte de recettes fiscales qui resulterait d'une telle mesure devrait sans aucun doute etre compensee par l'augmentation de recettes fiscales resultant du redeveloppement de l'activite de restauration (impot sur les benefices, taxe professionnelle...) et de l'accroissement du nombre d'emplois dans ce secteur. En ce domaine comme en d'autres, il n'appartient pas inutile de rappeler que les gros taux tuent les totaux.