Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'actuelle disparite de remuneration entre la MNEF et les mutuelles regionales. La loi de 1948 sur la securite sociale etudiante confie la mission d'assurer les remboursements des frais de sante des etudiants aux mutuelles etudiantes. Les etudiants ont alors le choix entre une mutuelle nationale - la MNEF - et une mutuelle regionale. Or, et ceci depuis 1985, pour la gestion d'une activite identique effectuee dans des conditions identiques, il existe une disparite dans le calcul des remises de gestion entre les caisses. Par consequent, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que les mutuelles etudiantes regionales beneficient du meme traitement que la mutuelle nationale.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993