Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur des dysfonctionnements existants sur l'application de la loi no 95-125 du 8 fevrier 1995, tendant notamment a transferer certaines competences traditionnellement des magistrats vers les greffiers en chef relevant des tribunaux. En effet, le nouvel article L. 811-2 du code de l'organisation judiciaire semble ne pas permettre au greffier en chef de deleguer certaines de ses attributions a un greffier de son tribunal, alourdit la procedure judiciaire et limite les effets positifs qu'aurait du avoir cette reforme. Dans une reponse recente que le ministre a faite a un de ses collegues, il a indique qu'il etait envisage de modifier l'article 7 de la loi no 95-125 du 8 fevrier 1995 et que cette disposition viendrait completer la faculte, ouverte par l'article L. 811-2, pour le greffier en chef de deleguer ces nouvelles attributions a un autre greffier en chef de la meme juridiction. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser dans quel delai cette modification pourra etre mise en place afin d'ameliorer considerablement l'organisation du travail des juridictions et aussi du service rendu au justiciable.