TVA
Question de :
M. Borloo Jean-Louis
- RL
M. Jean-Louis Borloo appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur un probleme relatif aux taux de la TVA sur le charbon. En Belgique, les producteurs de charbon ont acces a un taux de TVA de 12 % dont ils pourront beneficier jusqu'a la fin de l'annee. En France, pour le meme produit, le taux applicable est de 20,6 % depuis le 1er aout 1995. Il s'ensuit une distorsion de concurrence qui penalise gravement les producteurs francais. Cela est particulierement net pour les producteurs de la region Nord-Pas-de-Calais, du fait notamment de la proximite geographique. Or il faut rappeler que cette region produit 50 % du charbon francais, soit quelque 500 000 tonnes par an. Il demande donc au Gouvernement de lui indiquer les mesures qu'il envisage pour qu'un terme soit mis a cette distorsion.
Auteur : M. Borloo Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 mars 1997
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 24 mars 1997