Participation patronale
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la multiplicite des organismes de tutelle controlant l'activite des collecteurs du 1 % logement (ANPEEC, ministere de l'equipement, du budget, la DDE) et demande si l'Union d'economie sociale du logement va etre desormais le seul organisme de tutelle.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 23 décembre 1996