Allocations de logement
Question de :
M. Picotin Daniel
- UDF
M. Daniel Picotin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'attribution des allocations logement. Le dispositif actuel d'attribution des allocations logement exclut « les logements mis a la disposition d'un requerant par un de ses ascendants ou de ses descendants », et ce meme a titre onereux. Cette exception est injuste et sans fondement reel. Quelle difference y a-t-il entre un locataire ayant un lien de parente avec le proprietaire et un locataire etranger a celui-ci quand tous deux s'acquittent d'un loyer ? Le proprietaire et le locataire ne sont-ils pas soumis dans chacune des situations aux memes taxes et impots ? Dans ce contexte, il lui est demande de retablir l'egalite entre les locataires en n'excluant plus du benefice des allocations logement les ascendants et descendants du proprietaire.
Auteur : M. Picotin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997