Question de : M. Voisin Michel
- UDF

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux applicable aux interets de retard dus par exemple en cas de paiement hors delai de cotisations fiscales. L'article 1727 du code general des impots prevoit que : « le defaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impots, droits, taxes, redevances ou sommes etablis ou recouvres par la direction generale des impots donnent lieu au versement d'un interet de retard qui est du independamment de toutes sanctions... Le taux de l'interet de retard est fixe a 0,75 % par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises a la charge du contribuable ou dont le versement a ete differe ». Le taux ainsi fixe, environ 9 % par an, est ainsi tres superieur au taux du marche, ce qui n'est guere legitime, d'autant que le texte precise bien qu'il ne s'agit pas de sanctionner le contribuable. Il estime qu'il conviendrait de mettre en place un dispositif dans lequel le taux de l'interet pourrait varier en fonction de ceux du marche et souhaite recueillir le sentiment du Gouvernement sur cette suggestion.