Surendettement
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez se referant a sa question ecrite no 41-490 du 22 juillet 1996 relative a la situation de nombreux menages en surendettement et a la reponse qu'il lui avait faite (JO - AN - 7 octobre 1996) demande a M. le ministre de l'economie et des finances s'il peut lui preciser l'etat actuel de mise en oeuvre des dispositions complementaires a la loi no 95-125 du 8 fevrier 1995 dont certaines modifications arrivaient « en phase finale », d'autres devant etre enterinees « dans les plus brefs delais ».
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 23 décembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997