Lois et decrets
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez rappelle a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que, des juillet 1994, un rapport de la cour de cassation avait suggere d'adapter au monde moderne, les textes tres anciens, voire obsoletes, qui regissent la publication des lois et decrets. Puisqu'il avait convenu, lui-meme, qu'une « modification des textes precites s'avere souhaitable », et que la chancellerie procedait a « un examen des questions juridiques soulevees par l'adaptation des regles de publicite des lois sur le territoire de la Republique francaise », il lui demande la nature et les echeances des propositions de reforme « soumises a la reflexion interministerielle » (J.O., A.N., 26 aout 1996).
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Journaux officiels
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 23 décembre 1996