Question écrite n° 46738 :
Contrats de plan Etat-regions

10e Législature

Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M. Jean Gougy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les consequences qu'aura, pour les offices agricoles, l'etalement sur trois ans des credits prevus pour deux annees dans le cadre des contrats de plan Etat-region. La procedure de contractualisation dont l'objectif est de donner un cadre sur a un programme financier semble remise en cause, avec pour consequence d'oter le caractere fiable a cette programmation. Observant que cette diminution de credits aboutira a une desorganisation des programmes de financement des actions d'orientation soutenues par les offices et s'interrogeant sur les consequences de cette diminution sur le montant des credits europeens du programme de developpement des zones rurales - PDZR objectif 5 b -, il demande au Gouvernement ce qu'il entend faire pour assurer aux offices concernes, particulierement l'ONILAIT et l'OFIVAL, les moyens de continuer leur action indispensable d'orientation et de modernisation a caractere technique et economique ainsi que de conseil aux producteurs.

Données clés

Auteur : M. Gougy Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Amenagement du territoire

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation

Dates :
Question publiée le 30 décembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997

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