Fonctionnement
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences pour les veterinaires de la loi relative aux delais de paiement entre les entreprises entree en vigueur le 1er juillet dernier. En effet, les entreprises et prestataires de services, et en particulier les veterinaires, doivent informer par ecrit leurs clients de leurs conditions de paiement. L'absence de ces mentions entraine des amendes pour le veterinaire mais egalement pour son client. L'inadaptation de cette mesure a cette profession, l'importance des amendes, la responsabilite solidaire entre fournisseur et client sont autant d'aspects qui justifieraient d'exclure de ces dispositions les veterinaires. C'est pourquoi il lui demande ses intentions sur ce sujet.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 11 avril 1994