Debits de tabac
Question de :
M. Sauvadet François
- UDF
M. Francois Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'interpretation a donner aux dispositions de l'article 283 annexe II du code general des impots. Le premier alinea de ce texte prevoit que : « tout debitant prepose a la gestion d'un debit de tabacs est seul responsable de l'exploitation de ce debit, notamment des commandes passees aux fournisseurs et du paiement des livraisons qui en resultent ». Pour l'administration fiscale, ce principe interdit de confier la gestion d'un debit de tabacs a une personne liee par un contrat de franchise commerciale a une societe. Il estime que cette application du texte est bien stricte et demande au Gouvernement de reexaminer sa position sur ce point et de lui faire part des resultats de sa reflexion.
Auteur : M. Sauvadet François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tabac
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 30 décembre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997