Question de : M. Grimault Hubert
- UDF

M. Hubert Grimault appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes importantes du tribunal administratif de Nantes. Les retards constates dans les jugements sont de l'ordre de trois annees et l'on compte pas moins de 8 000 dossiers en attente. La grogne monte en consequence chez tous les citoyens ou collectivites qui attendent que le tribunal administratif se prononce sur leur dossier. Seule la creation d'une chambre supplementaire permettrait que ce stock de requetes puisse etre etudie dans des delais plus convenables, cette instance en comportant pour le moment quatre. Connaissant les restrictions budgetaires auxquelles il doit faire face, il l'interroge neanmoins pour savoir sous quelle echeance cette creation qu'il juge prioritaire pourrait intervenir.