Question de : M. Saint-Ellier Francis
- UDF

M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la possibilite offerte a un bailleur de percevoir directement l'allocation logement versee par la CAF a son locataire. Il insiste sur le caractere extremement positif d'un dispositif qui permet, en securisant le bailleur, a toute une categorie de personnes d'acceder au parc locatif prive. Il tient cependant a l'informer qu'en cas d'indu, par exemple de RMI, verse au locataire, le trop-percu peut etre recupere sur l'allocation logement : ce qui concretement revient a priver le bailleur de la majeure partie du loyer. Il rappelle en effet qu'il est dans la pratique extremement difficile alors de recuperer le montant des loyers et souligne que, des lors, cela dissuade definitivement le bailleur d'accepter un locataire disposant de faibles ressources. Il lui demande donc s'il compte prendre des dispositions afin que l'acces des plus demunis au parc locatif prive demeure une realite plus qu'un voeu pieux.