Question de : M. Saint-Ellier Francis
- UDF

M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'arrete du 3 octobre 1996 portant modification de l'arrete du 4 mars 1996 - et ce avec effet retroactif au 1er juillet 1996 - relatif au taux de la cotisation professionnelle a caractere parafiscal destinee aux formations initiales dans les metiers du batiment (JO du 11 octobre 1996, page 14920). Cet arrete, qui minore de 3,30 a 0,16 % de la masse salariale le taux de la participation des entreprises du BTP employant dix salaries ou plus, ne va pas manquer de placer le CCCA-BTP dans une situation complexe. Certes, cette baisse de ressources devrait en principe etre compensee par un transfert des fonds de l'alternance en application des dispositions de l'article 30.IV.3/ de la loi de finances pour 1985 no 84-1208 du 29 decembre 1984. Cet organisme, dont on connait le poids dans la promotion de l'apprentissage et de l'insertion professionnelle des jeunes, risque, a court terme, de se trouver dans une position precaire. En consequence, il lui demande tout d'abord pourquoi les moyens permanents du CCCA-BTP ont ete reduits de facon si sensible. Il lui demande ensuite les raisons qui ont fait que la demande unanime des partenaires sociaux de la branche en date du 9 janvier 1996, relative a la modification de l'imputation de la taxe parafiscale du plan de formation vers la contribution alternance, n'a pas recu de suite favorable.