Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
- RL

L'arrete du 27 juillet 1994 prescrit que, pour les benevoles, a raison de 5 manifestations sportives et jusqu'a une somme de 418 francs par manifestation, il n'y a pas d'assujettissement aux cotisations d'URSSAF. Une fiche d'explication emanant des deux ministeres, affaires sociales et jeunesse et sports, precise qu'il en est de meme pour l'ASSEDIC et les caisses complementaires. Dans la pratique, les caisses complementaires et l'ASSEDIC refusent ces bases d'assiettes forfaitaires et demandent des justificatifs pour les 418 francs. M. Jean-Pierre Chevenement demande a M. le ministre delegue a la jeunesse et aux sports de prendre les mesures reglementaires necessaires pour etendre de maniere incontestable a l'ASSEDIC et aux caisses complementaires la mesure de simplification prevue par l'arrete du 27 juillet 1994, qui facilitera la vie associative.