Question de : M. Griotteray Alain
- UDF

M. Alain Griotteray appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les choix strategiques de la societe nationale Corse-Mediterranee et de sa filiale Corsica Marittima. Avec un trafic en baisse de 17 % entre 1986 et 1995, l'accroissement de capacite de la flotte SNCM pouvait paraitre injustifie du point de vue economique. Or, le nombre de navires neufs s'est accru. Dans le meme temps, certains apparemment obsoletes etaient retires des lignes. A ce stade, il conviendrait sans doute de s'interesser a l'effet pervers du systeme de concession qui regit les lignes de Corse, c'est-a-dire la propension a investir toujours plus pour utiliser la totalite de la dotation et disposer de marges d'amortissement encore plus larges. Financee par l'office des transports de la Corse, la flotte recente constitue bien en realite une arme redoutable a l'encontre des ambitions des armateurs communautaires concurrents a compter de 1999. Pour autant, il ne semble pas que la SNCM et sa filiale aient jamais connu de resultats positifs. En verite, les deux societes cumulaient fin 1995 un deficit de 64 millions de francs. Le rapport Menestrier fait quant a lui etat de pertes de 103 millions de francs pour la periode 1991-1995 s'agissant du reseau libre. Il s'interroge sur le bien-fonde des choix strategiques operes par la SNCM. Il semble en effet qu'ils poussent la compagnie concessionnaire du reseau Corse a des decisions commerciales regrettables et condamnables aux termes des directives de Bruxelles reglementant la concurrence dans l'Union europeenne, en particulier la pratique de prix de dumping sur les lignes intracommunautaires. Six ans apres l'ouverture de ses lignes, la filiale de la SNCM n'a pas atteint les 45 000 passagers qu'elle s'etait fixee pour cible en 1990. Avec seulement 30 000 passagers, sa part de marche ne depasse pas 3,30 %. En realite, on peut se demander s'il est raisonnable qu'une compagnie adossee a un monopole, d'un cote, pratique par ailleurs une concurrence deloyale avec les moyens de celui-ci. Il souhaiterait recueillir son avis tant sur la situation reelle de Corsica Marittima que sur les commentaires dont elle fait d'ores et deja l'objet au sein des instances europeennes au titre des subventions « deguisees ».