Question de : M. Ollier Patrick
- RPR

M. Patrick Ollier attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'application au 1er janvier 1997 de la loi du 2 fevrier 1995 prevoyant l'interdiction de construire dans une bande de 100 metres de part et d'autre d'une deviation ou d'une route express. Il tient a lui preciser que, compte tenu de l'etroitesse des vallees de montagne et des dispositions prenant en compte les risques naturels, cette loi penalise fortement nos communes montagnardes et risque, a terme, d'engendrer la disparition d'activites commerciales le long de ces voies de communication. Dans le cadre de l'amenagement du territoire de ces zones sensibles, il lui semble opportun que la legislation soit appliquee avec discernement en fonction des contraintes evidentes du terrain, notamment dans les zones de montagne. Au regard de l'importance de ce parametre, il lui demande si une telle correction de la reglementation peut etre apportee dans les meilleurs delais afin que les modifications des plans d'occupation des sols envisagees puissent tenir compte de cette correction.