Question de : M. Le Nay Jacques
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les craintes dont lui ont fait part plusieurs representants des intermittents du spectacle concernant une possible remise en cause de leur systeme particulier d'assurance-chomage. S'ils sont conscients que des derives existent, ils ne peuvent neanmoins accepter la suppression du systeme actuel qui se justifie par l'impossibilite d'exercer chaque jour leur metier et par la necessite de repeter pendant de nombreuses heures avant les spectacles. Aussi proposent-ils que soit etudiee la mise en place d'un veritable statut de l'artiste et souhaitent l'adoption d'une loi cadre qui fixerait officiellement les conditions statutaires des professions du spectacle, en prevoyant un dispositif de controle approprie afin d'eviter toute derive. Il lui demande donc s'il est dans les intentions du Gouvernement de preparer un tel projet de loi qui necessiterait, dans l'attente de son adoption, le maintien du systeme actuel.