Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, malgre les dispositions d'ordre public de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, il semble que de nombreux huissiers de justice continuent de reclamer aux debiteurs des frais a l'occasion du rejet des cheques par les banques. Il lui demande si le Parquet, autorite de tutelle des huissiers de justice, envisage de prendre des sanctions contre certains huissiers de justice qui n'hesitent pas a reclamer 150 francs de frais non liquides par les jurictions du fond, et qui, malgre l'avis de la chambre nationale des huissiers de justice, font l'objet de certains errements, alors meme que les circulaires de cet organisme professionnel rappellent aux huissiers de justice qu'il leur est interdit de reclamer des frais aux debiteurs dans ce cas precis. En outre, le Journal officiel du 13 decembre 1996, page 18254, « no 43 », tarifie le cout d'une signification du certificat de non-paiement en prevoyant expressement que des honoraires ne peuvent etre percus ; mais ce meme texte ne prevoit pas, ce qui la laisse libre, le cout de la notification effective de ce certificat pourtant expressement prevu par la loi.