Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question liee aux mesures prises pour decharger les magistrats des taches non-juridictionnelles pour leur permettre de se consacrer a leur activite essentielle de dire le droit. Un grand nombre de ces taches est entierement execute en France par des greffiers en chef et greffiers. La loi no 95-125 du 6 janvier 1995 a commence a transferer certaines de ces taches a des greffiers en chef (nationalite, consentement a adoption, changement de nom d'enfant naturel, comptes de gestion de tutelle, aide juridictionnelle...). Une bonne application de cette loi devait permettre un gain de temps pour les magistrats, les greffes et les justiciables en evitant la course aux signatures et les envois de dossiers. Or, le nouvel article L. 811-2 du code de l'organisation judiciaire, en ne reglant pas le probleme des greffiers, chefs de greffe et en ne permettant pas au greffier en chef de deleguer ces attributions a un greffier de son tribunal, a entrave les effets benefiques de cette reforme. Dans un tribunal d'instance, ou il n'existe qu'un seul greffier en chef qui executait auparavant ces taches, sans en avoir la signature, la situation est positive. Dans un tribunal d'instance ou tribunal de grande instance plus important, avec plusieurs greffiers en chef et greffiers, c'etaient des greffiers competents dans ces matieres qui effectuaient ces taches sans en avoir la signature. Ces actes sont maintenant transmis au greffier en chef pour signature sans apporter de gain de temps et de productivite. Dans les greffes ayant a leur tete un greffier, chef de greffe, les chefs de cour sont obliges de deleguer un greffier en chef d'une autre juridiction pour venir signer. Les greffiers, apres un concours specialise en droit et procedure, une annee de formation a l'ecole nationale des greffes, un mois de formation specialisee, titulaires pour beaucoup d'entre-eux d'une licence ou d'une maitrise, sont a meme d'exercer ces delegations. Il lui demande s'il entend prendre en compte a ce sujet les propositions des syndicats de greffiers pour ameliorer l'organisation du travail des juridictions et le service rendu au justiciable.