Age de la retraite
Question de :
M. Brunhes Jacques
- COM
M. Jacques Brunhes appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'age du depart a la retraite des travailleurs handicapes. Ces derniers sont amenes a constater que l'exercice d'une activite professionnelle s'effectue pour eux dans des conditions plus penibles et plus fatigantes que pour les personnes valides. Les obstacles qu'ils rencontrent dans un monde du travail inadapte a leur handicap - transport, accessibilite, poste de travail - exigent en effet de leur part une depense d'energie qui a pour consequence une usure precoce. Ils n'en sont pas moins soumis, en matiere de retraite, au regime de droit commun. Ils remarquent pourtant que les pouvoirs publics prennent en compte le caractere penible et fatigant de certaines activites professionnelles pour d'autres categories de travailleurs (mineurs, conducteurs de metro, chauffeurs routiers) a qui ils accordent des derogations leur permettant de faire valoir leur droit a la retraite a taux plein entre cinquante et cinquante-cinq ans. Les travailleurs handicapes demandent donc que le droit a la retraite soit ouvert, a taux plein, a partir de cinquante ans, a la demande expresse de la personne handicapee exercant ou ayant exerce une activite professionnelle, titulaire de la carte d'invalidite au taux minimum de 80 %. Ils demandent egalement qu'aux trimestres valides (travailles en tant que personne handicapee) soit applique un coefficient de 1,334 tant pour la retraite vieillesse que pour les retraites complementaires. Aussi, lui demande-t-il les mesures qu'il compte prendre allant en ce sens.
Auteur : M. Brunhes Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 30 décembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997