Question de : M. Brard Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le grave probleme de l'exportation de dechets toxiques des nations industrialisees vers les pays en voie de developpement. En effet, ce commerce inacceptable se poursuit encore a l'heure actuelle. En 1989, plus de 100 gouvernements ont signe la convention de Bale, un traite destine a controler ce commerce. En 1995, une disposition particuliere de ce traite a ete adoptee, visant a interdire definitivement les exportations de dechets toxiques des nations de l'OCDE vers les autres pays. Pour etre incorporee dans la legislation internationale, cette disposition doit etre a present ratifiee par les deux tiers des gouvernements signataires. Or, a ce jour, pas un seul gouvernement ne l'a fait. Il souhaite en consequence que le gouvernement lui fasse connaitre les delais dans lesquels il a l'intention de ratifier cet accord et les mesures qu'il compte prendre afin d'integrer cette interdiction dans le corps legislatif national.