Question écrite n° 46763 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Bousquet Dominique
- RPR

M. Dominique Bousquet attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'action menee par les infirmiers et infirmieres diplomes ou etudiants, afin que la creation d'un ordre national de la profession d'infirmiere soit realisee. En effet, la plupart des professions de sante disposent d'un conseil de l'ordre a l'exception des infirmiers et des infirmieres, qui constituent pourtant numeriquement la premiere profession de sante avec 326 396 membres. De plus, l'ordre infirmier n'aurait d'autre justification que de garantir la qualite des prestations assurees par les infirmieres aux populations. Cet ordre devrait donc avoir pour objectif de rassembler l'ensemble des professionnels, actualiser la formulation des regles professionnelles, controler leur application et, enfin, gerer l'ensemble de l'exercice professionnel, dans le cadre d'un fonctionnement democratique permettant l'expression des specificites. Une proposition de loi a deja ete deposee allant en ce sens ; aussi, la redaction d'un rapport et la realisation d'enquetes aupres de la profession montrent-elles tout l'interet de la creation d'un tel ordre. C'est pourquoi, il lui demande ce que le gouvernement envisage de faire afin que l'ordre national de la profession d'infirmiere devienne realite, ce qui repondrait en partie aux revendications de la profession.

Données clés

Auteur : M. Bousquet Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Infirmiers et infirmieres

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 30 décembre 1996

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