Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la position de la delegation departementale de Seine-Saint-Denis de l'association des paralyses de France. Depuis le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides sont evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers. Ce qui se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Cette disposition, prise par voie reglementaire, est difficilement compatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Il lui demande quelles mesures le ministere du logement envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite, comment il compte ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie, qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.